Conditions générales de vente – Miss Van F.

Identité du vendeur

Miss Van F. S.A.S.
Immatriculation : 812 359 073 RCS d’Avignon
N° SIRET : 812 359 073 00010
N° TVA intracommunautaire : FR52 812359073
Siège social : 390 chemin des vignes vieilles – 84120 MIRABEAU
Courriel : contact@missvanf.com
Nom commercial : Miss Van F. (Marque déposée)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente constituent le contrat de vente conclu entre « le vendeur », ci-dessus désigné, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le client », visitant ou effectuant un achat sur les sites internet www.missvanf.com et www.missvanf.fr.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes et sont exclusives de toute autre condition, sauf dérogation expresse et par écrit. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles mises en ligne sur les sites www.missvanf.com et www.missvanf.fr à la date de passation de la commande par le client.

Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Produits en vente

Les sites www.missvanf.com et www.missvanf.fr proposent à la vente différents contenants vides, décorés de motifs artistiques originaux, ainsi que divers accessoires associés. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, dans les conditions et zones géographiques spécifiées l’article 5 – Traitement de la commande et livraison.

Les principales caractéristiques des produits proposés sont indiquées dans les fiches détaillées présentées sur le site. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

2.1. Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur les sites www.missvanf.com et www.missvanf.fr, et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire, le produit reste visible mais est indiqué « en rupture de stock ». Le visiteur peut contacter le vendeur par e-mail (contact@missvanf.com) pour connaître les délais de disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, le vendeur en informe le client au plus tôt par courriel et lui précise le délai de disponibilité si le produit est en cours d’approvisionnement. Si ce délai excède 30 jours, le client a la faculté d’annuler la commande.

Dans ce cas, le règlement effectué pour l’achat de ce produit lui est restitué.

En cas d’indisponibilité permanent d’un produit, celui-ci est retiré du site. Si cette rupture de stock permanente intervient après la passation de commande et que le produit ne peut être livré, le règlement effectué pour l’achat de ce produit est restitué à l’acheteur sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé de ce fait au vendeur.

L’assortiment des produits peut être modifié à tout moment et sans préavis sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation ou demande en dommage et intérêts.
En outre, les sites www.missvanf.com et www.missvanf.fr n’ont pas vocation à vendre des produits en quantités importantes. Par conséquent le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques. Pour les commandes importantes ou professionnelles, le client pourra contacter le vendeur via le formulaire de contact sur le site ou par courriel afin d’obtenir un devis et des conditions de vente adaptées.

2.2. Conditions d’utilisation

Le client déclare ne pas procéder à des achats de produits Miss Van F. en vue de les revendre.

Avant toute utilisation, le client doit prendre connaissance des précautions d’emploi qui sont systématiquement jointes à tous les envois et qui sont également disponibles sur le site.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation inappropriée de ses produits ni du non respect par le client des précautions d’emploi. Le client est seul responsable des conditions d’hygiène et de sécurité lors de la fabrication des substances destinées à être transvasées dans les contenant en vente sur le site, lors du remplissage de ces contenants et lors de leur entreposage. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’accident, de lésion ou de quelconque préjudice causé par les substances transvasées dans les contenants.

Le client a la possibilité d’indiquer la date limite d’utilisation (DLU) des substances transvasées sur les étiquettes fournies par le site. Il lui appartient de s’assurer du respect de cette DLU et des bonnes conditions d’entreposage du produit.

2.3. Conformité réglementaire

Les produits mis en vente sur le site sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Le client hors de France est tenu de s’informer sur les éventuelles interdictions.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes, quel que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. À ce titre, il appartient au client de procéder aux démarches légales et de s’acquitter des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais d’expédition (préparation, emballage et port), qui sont indiqués et facturés en fin du processus de commande (voir Article 5).

Les prix de vente peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment. Cependant, les prix facturés sont ceux indiqués sur le site sont ceux au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les factures d’achat sont accessibles dans la rubrique « Mon compte » crée par l’acheteur lors de l’enregistrement de sa commande.

Article 4 – Processus d’achat

La vente des produits est réalisée par le biais du site www.missvanf.com ou www.missvanf.fr et suit un processus de validations et de modifications qui permet au client de revenir sur sa commande jusqu’à la validation finale.

Les données communiquées par l’acheteur et enregistrées sur le site lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre le vendeur et l’acheteur.

A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Un courriel (e-mail) est alors envoyé au client, qui lui confirme que la commande a été prise en compte par le vendeur.

La vente n’est considérée comme définitive qu’après notification de la confirmation de la commande à l’acheteur par le vendeur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de vente.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, un défaut de paiement, une adresse erronée ou autre problème sur le compte du client.

4.1 Création du compte client

Selon l’interface du site, la création d’un compte client peut être nécessaire pour passer une commande. Dans tous les cas, le Client doit indiquer un nom et des coordonnées valides.

Le client peut créer son compte soit en arrivant sur le site, soit au moment de la validation de son panier (voir article 4.2). Le compte est activé par l’enregistrement d’une adresse courriel valide : un courriel de confirmation est envoyé à cette adresse, contenant un mot de passe par défaut, modifiable par le client sur le site.

Pour finaliser une commande, le client doit compléter les informations de son compte client en indiquant une adresse postale et un numéro de téléphone pour la livraison. Ce compte lui permet également de suivre l’historique de ses commandes, d’imprimer ses factures et d’utiliser d’autres fonctions du site réservées aux clients. L’adresse courriel et le mot de passe permettent également l’identification du client à sa connexion sur le site.

4.2. Constitution d’un panier et options

Lors de la navigation sur le site, le client prend connaissance des produits proposés et de leurs caractéristiques. Il peut sélectionner les produits qui l’intéressent en les ajoutant au panier d’achat sans être engagé à les payer.

Lorsque le client souhaite effectuer une commande, il clique sur le panier d’achat. Il a alors la possibilité de modifier sa sélection en supprimant des produits ou en rajoutant, ou encore de continuer ses achats avant de valider son panier pour finaliser la commande.

Lors de la visualisation du panier, le client peut également ajouter un message à l’adresse du destinataire (gratuit) et/ou choisir l’option « cadeau », au tarif supplémentaire indiqué sur le site, afin d’ajouter un emballage cadeau.

Si le client ne s’est pas connecté avec ses identifiants, il a la possibilité, à la validation du panier, de se connecter avec ses identifiants ou de créer son compte client directement dans le cadre du processus de commande.

4.3. Adresse, mode et frais de livraison

Les zones géographiques de livraison sont indiquées dans la fenêtre du panier. Au cours du processus de commande, le client peut choisir une autre adresse de livraison que celle qu’il a indiqué dans con compte client.

Les modes de livraison et les tarifs sont présentés lors du processus d’achat. Les frais de livraison sont fonction du poids total de la commande, de la taille du colis et de l’adresse de livraison en cas de livraison hors de France Métropolitaine. Les frais de livraison sont mis à jour automatiquement dans le cadre récapitulatif de la commande présent sur la page de commande, pour l’ensemble de la commande.

Pour Les commandes à destination de la France métropolitaine, le mode de livraison standard est Colissimo.

4.4. Moyens de paiement

Pour le paiement en ligne, le site utilise des systèmes de paiement éprouvés et sécurisés permettant les paiements par cartes bancaires (CB, VISA et MASTERCARD) et PayPal. Le vendeur n’a aucun accès aux données bancaires du client.

Pour le paiement par chèque bancaire, le client doit suivre la procédure indiquée sur le site. Les produits commandés sont réservés pendant 10 jours. La commande n’est validée et expédiée qu’après encaissement du chèque, dès réception. La non réception du paiement dans les délais impartis conduit à son annulation.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et on niveau d’exécution, pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue, en cas de d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.

4.5. Récapitulatif de la commande

Le récapitulatif de la commande est présent en permanence sur la page de commande et permet au client de visualiser sa commande, frais d’expédition compris. Il peut apporter toutes les modifications souhaitées en revenant au panier au moyen du bouton « Retour » situé à proximité du récapitulatif.

4.6. Acceptation des CGV et validation de la commande

Les produits sont payables comptant à la commande. À aucun moment, les sommes versées par le client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le client accepte de se conformer aux

Conditions Générales de Vente, reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. En validant les CGV, le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil – en particulier être majeur émancipé et non protégé par la loi au sens de l’article 488 du code civil.

Cette validation vaut également acceptation expresse et irrévocable des prix et des conditions de vente et déclenche l’envoi à l’acheteur d’un courriel détaillé de confirmation de la commande. La validation de la commande par le client implique l’obligation de payer le prix indiqué.

4.7. Mesures de lutte contre la fraude

Les moyens de paiement en ligne sont vérifiées et sécurisés par le système PayPal. Néanmoins, par mesure de sécurité pour les acheteurs et afin de se prémunir des tentatives de fraudes, le vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs, demande de changement du mode de règlement ou annulation de la commande).

En cas de doute ou de défaut de transmission d’éléments demandés, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de la commande et/ou de la livraison, quel que soit le stade d’exécution de la commande.

Article 5 – Traitement de la commande et livraison

5.1. Délais

Les commandes sont préparées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur enregistrement, dans la limite des stocks disponibles. Le client sera contacté par courriel ou téléphone si des difficultés apparaissent lors de la préparation de sa commande.
Les délais d’acheminement de la commande sont ceux usuellement pratiqués par le transporteur. Le vendeur ne peut garantir ces délais.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

5.2. Retards d’encaissements et de livraison

Les commandes ne sont expédiées qu’à encaissement des paiements. Tout incident retardant l’encaissement d’un paiement retarde l’expédition de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

En cas de retard de livraison, le client est tenu de vérifier auprès du bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison si le colis n’est pas retenu ou égaré. Le cas échéant, il devra signaler ce retard via le formulaire de contact sur le site missvanf.com et www.missvanf.fr ou en adressant un courriel au vendeur.

5.3. Difficultés de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une erreur de livraison liée à une adresse erronée. En cas d’erreur commise par le client lors de la commande, la réexpédition de la commande sera effectuée aux frais du client. Toutefois, si la commande n’a pas encore été expédiée, le client peut contacter le vendeur via le formulaire de contact sur le site ou par courriel dans les plus brefs délais afin de tenter de corriger l’erreur.

De même, si l’impossibilité de livraison du colis au destinataire est du fait du client, le client pourra être remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de traitement et d’envoi du colis aller et retour.

5.4. Vérification de la commande à la livraison

À la réception de la commande, le client ou le destinataire est tenu de contrôler l’aspect extérieur du colis et son contenu.

En cas d’anomalie apparente (colis déformé, endommagé, mouillé ou souillé, reconditionnement apparent), le destinataire de la commande est tenu de le signaler immédiatement au transporteur en formulant toutes réclamations et réserves, et de refuser la livraison en mentionnant « colis endommagé ».

Si le client n’a pas reçu le colis en mains propres et qu’il est endommagé, il doit le signaler immédiatement au transporteur pour y exprimer ses réserves et réclamations.

Si le client est empêché par le livreur de vérifier l’état et le contenu du colis, il est en droit de le refuser.

Dans tous les cas d’anomalie liées au transport, le client est invité à signaler l’anomalie au vendeur via le formulaire de contact sur le site, par courriel ou courrier, photos à l’appui si possible, dans les 24h suivant la réception du colis.

Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, l’acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande durant lequel il peut décider de revenir sur son engagement avec le vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Préalablement à tout retour de produits, le client est tenu d’informer le vendeur, au moyen du formulaire de contact du site ou par courriel à contact@missvanf.com, de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation. Dans ce mail, le client indiquera le numéro de commande et la désignation du ou des produits qu’il entend retourner. Il s’engage alors de fait à retourner les produits dans dans le délai légal. En cas de litige, le client devra fournir tout document prouvant qu’il a bien respecté les délais pour l’exercice de son droit.

Le colis de retour doit être envoyé à l’adresse suivante : Miss Van F. SAS, 390 chemin des vignes vieilles, FR-84120 MIRABEAU. Les frais de retour sont à la charge du client.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), dans un parfait état de revente, dûment emballés et protégés, accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Tout produit abîmé, incomplet, visiblement utilisé ou sali ne sera pas remboursé.

Le vendeur procédera au remboursement des produits retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du ou des produits retournés. Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Le vendeur ne remboursera pas les frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site (voir Article 4.3).

Faute de respect par le client de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra être remboursé de son achat ni formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 7 – Transfert de propriété / Transfert de risques

Les produits commandés par le client restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de la commande. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient dès réception par le client.

Article 8 – Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via le formulaire de contact sur le site ou par courriel dans le délai de 30 jours de la livraison. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais ou du cadre prescrits.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.

Article 9 – Réclamations/Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site, le client est invité à adresser un message via le formulaire de contact sur le site, par courriel ou courrier à l’adresse mentionnée en début de CGV.

Article 10 – Protection des données personnelles

La société Miss Van F. SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées aux clients et sont strictement confidentielles, réservées à un usage interne au vendeur. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site de la e-boutique.

Si le client a choisi de recevoir des informations ou des offres de la part du vendeur, il peut à tout moment demander, par voie électronique, à ne plus les recevoir.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites www.missvanf.com et www.missvanf.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Miss Van F. SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Miss Van F. SAS.

De même, toute reproduction, même partielle, des motifs apposés sur les produits, toute contrefaçon ou concurrence déloyale est strictement interdite et fera l’objet d’une action en justice.

Article 12 – Responsabilité et force majeure

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Miss Van F. SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, la société Miss Van F. SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de la société Miss Van F. SAS ne saurait être engagée en cas de non respect des CGV ni pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Enfin, la société Miss Van F. SAS ne peut être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est due à un événement constitutif de force majeure tel qu’une catastrophe naturelle, une grève, un piratage informatique ou tout événement extérieur et imprévisible. Dans de telles circonstances, le vendeur s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 13 – Intégralité

Si l’une des clauses du présent contrat devenait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales de vente demeureraient applicables.

Article 14 – Conservation et archivages des transactions

Les bons de commandes et les factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Miss Van F. SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 16 – Cookies

Le client est informé que les sites www.missvanf.com et www.missvanf.fr recourent à l’usage de cookies, fichiers informatiques stockés sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Les cookies ne sont utilisés par que dans le but de personnaliser le service proposé au client. Le client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le site.

Mis à jour le 15/02/2018